Vous avez cherché: compellability (Anglais - Français)

Anglais

Traduction

compellability

Traduction

Français

Traduction
Traduction

Traduisez instantanément des textes, des documents et des voix avec Lara

Traduire maintenant

Contributions humaines

Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.

Ajouter une traduction

Anglais

Français

Infos

Anglais

compellability

Français

contraignabilité

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

compellability of witnesses

Français

obligation de témoigner

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

. . . . . . . . .9 compellability of spouses.

Français

. . . . . .6 investigation by board of management.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

◦ compellability of an official to provide evidence

Français

◦ obligation d’un fonctionnaire de fournir des éléments de preuve

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

compellability of an official to provide evidence 49.

Français

obligation d’un fonctionnaire de fournir des ÉlÉments de preuve 49.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

(b) privilege and compellability of military spouses

Français

(b) privilège et contraignabilité des conjoints de militaires

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the law relating to the competency and compellability of spouses;

Français

:: le droit concernant la compétence et l'obligation de témoigner des conjoints;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

(a) evidentiary matters privilege and compellability of assisting officers

Français

les auteurs du deuxième rapport du jag partagent mon avis.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

12 this situation is also connected to the question of the compellability of states before international criminal bodies.

Français

13 cet état de choses est d’autre part relié à la contraignabilité des États devant les instances pénales internationales.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

compellability, and shall consist of five members of whom three shall constitute a quorum. the subcommittee shall—

Français

(5) sous réserve de l'approbation du ministre des finances, la commission peut recourir aux services de personnes possédant des connaissances techniques ou spécialisées, afin de l'assister, elle ou l'une de ses sous-commissions, dans l'étude de questions spécifiques.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the rules set out certain requirements concerning the appearance of witnesses. the hearing of witnesses raises issues of competence and compellability.

Français

les règles énoncent certaines exigences relatives à la comparution des témoins. l'audition des témoins soulève la question de leur capacité et de leur contraignabilité.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

in this context, reference was made to constitutional barriers to compellability of witnesses, as well as to privileges exempting individuals from the obligation to testify.

Français

dans ce contexte, il a été fait mention des restrictions constitutionnelles limitant le pouvoir de citation de témoins, ainsi que des privilèges libérant certains individus de l'obligation de déposer.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

22. his delegation was not saying that all subpoenas were impermissible. but a subpoena should be based on written laws governing the compellability and admissibility of evidence.

Français

22. la délégation de singapour ne prétend pas qu'aucune ordonnance de production de pièces ne peut être rendue, mais ce type de décision devrait être fondé sur la législation écrite régissant la recevabilité d'éléments de preuve et le pouvoir d'exiger leur divulgation.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

it is also important to stress that the hearing of witnesses, including that of the person concerned, may sometimes raise issues related to the competence or compellability of the witnesses.

Français

il importe également de souligner que l'audition des témoins, notamment de la personne en cause, peut parfois soulever la question de la capacité ou de la contraignabilité des témoins.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

committee of the houses of the oireachtas (compellability, privileges and immunities of witnesses) act, 1997 (extract)

Français

loi de 1997 sur les commissions des chambres de l'oireachtas (contraignabilité, privilèges et immunités des témoins)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

it was clear to madame justice mclachlin that policy plays a large part in resolving the question of the compellability of a wife or husband to testify against his or her spouse in a case arising from an act of violence against the witness spouse:

Français

il était clair aux yeux de la juge mclachlin que la politique joue un rôle important lorsqu’il s’agit de régler la question de la contraignabilité d’une épouse ou d’un époux à témoigner contre son conjoint dans une affaire découlant d’un acte violent contre l’époux témoin:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

b) compellability of third-party neutrals as witnesses third-party neutrals have asked what circumstances could require them to be witnesses in legal proceedings.

Français

b) contraignabilité des tiers neutres comme témoins les tiers neutres ont voulu savoir dans quelles circonstances on peut leur demander de témoigner dans des poursuites.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

these amendments would address the issue of the compellability of the assisting officers in other proceedings under the national defence act, and would impose a duty of nondisclosure on the assisting officer in respect of his or her communications with the accused, except in the limited circumstances required by public policy.

Français

ces modifications traiteraient de la question de la contraignabilité des officiers désignés pour aider des accusés dans d’autres procédures fondées sur la loi sur la défense nationale et obligeraient l’officier désigné pour aider un accusé à ne pas divulguer ses communications avec ce dernier, sauf dans des circonstances limitées, lorsque l’ordre public l’exige.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

[15] statutory provisions or rules which deal with the compellability of witnesses, or the manner in which testimony or other evidence may be adduced, are procedural rather than evidentiary in nature.

Français

[15] les dispositions ou règles légales qui ont rapport à la contraignabilité des témoins ou à la manière de présenter un témoignage ou une autre preuve sont de nature procédurale plutôt que probatoire.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

compellability of witnesses at inquests the lord chancellor has brought forward an amendment to the coroners (practice and procedure) rules (northern ireland) 1963 so that, in future, witnesses suspected of involvement in a death can be compelled to attend the inquest, although they cannot be compelled to give self-incriminating answers.

Français

en vertu de la mise en œuvre de cette circulaire, le chief constable révélera, normalement, aux intéressés, y compris à la famille du défunt, les déclarations transmises au coroner lorsque le décès se sera produit en garde à vue ou qu’il découlera des actes d’un agent de police agissant dans l’exercice de ses fonctions.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Obtenez une traduction de meilleure qualité grâce aux
10,388,471,977 contributions humaines

Les utilisateurs demandent maintenant de l'aide :



Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur sur notre site. En poursuivant votre navigation, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus. OK