Hai cercato la traduzione di compellability da Inglese a Francese

compellability
contraignabilité

compellability of witnesses
obligation de témoigner

. . . . . . . . .9 compellability of spouses.
. . . . . .6 investigation by board of management.

◦ compellability of an official to provide evidence
◦ obligation d’un fonctionnaire de fournir des éléments de preuve

compellability of an official to provide evidence 49.
obligation d’un fonctionnaire de fournir des ÉlÉments de preuve 49.

(b) privilege and compellability of military spouses
(b) privilège et contraignabilité des conjoints de militaires

the law relating to the competency and compellability of spouses;
:: le droit concernant la compétence et l'obligation de témoigner des conjoints;

(a) evidentiary matters privilege and compellability of assisting officers
les auteurs du deuxième rapport du jag partagent mon avis.

12 this situation is also connected to the question of the compellability of states before international criminal bodies.
13 cet état de choses est d’autre part relié à la contraignabilité des États devant les instances pénales internationales.

compellability, and shall consist of five members of whom three shall constitute a quorum. the subcommittee shall—
(5) sous réserve de l'approbation du ministre des finances, la commission peut recourir aux services de personnes possédant des connaissances techniques ou spécialisées, afin de l'assister, elle ou l'une de ses sous-commissions, dans l'étude de questions spécifiques.

the rules set out certain requirements concerning the appearance of witnesses. the hearing of witnesses raises issues of competence and compellability.
les règles énoncent certaines exigences relatives à la comparution des témoins. l'audition des témoins soulève la question de leur capacité et de leur contraignabilité.

in this context, reference was made to constitutional barriers to compellability of witnesses, as well as to privileges exempting individuals from the obligation to testify.
dans ce contexte, il a été fait mention des restrictions constitutionnelles limitant le pouvoir de citation de témoins, ainsi que des privilèges libérant certains individus de l'obligation de déposer.

22. his delegation was not saying that all subpoenas were impermissible. but a subpoena should be based on written laws governing the compellability and admissibility of evidence.
22. la délégation de singapour ne prétend pas qu'aucune ordonnance de production de pièces ne peut être rendue, mais ce type de décision devrait être fondé sur la législation écrite régissant la recevabilité d'éléments de preuve et le pouvoir d'exiger leur divulgation.

it is also important to stress that the hearing of witnesses, including that of the person concerned, may sometimes raise issues related to the competence or compellability of the witnesses.
il importe également de souligner que l'audition des témoins, notamment de la personne en cause, peut parfois soulever la question de la capacité ou de la contraignabilité des témoins.

committee of the houses of the oireachtas (compellability, privileges and immunities of witnesses) act, 1997 (extract)
loi de 1997 sur les commissions des chambres de l'oireachtas (contraignabilité, privilèges et immunités des témoins)

it was clear to madame justice mclachlin that policy plays a large part in resolving the question of the compellability of a wife or husband to testify against his or her spouse in a case arising from an act of violence against the witness spouse:
il était clair aux yeux de la juge mclachlin que la politique joue un rôle important lorsqu’il s’agit de régler la question de la contraignabilité d’une épouse ou d’un époux à témoigner contre son conjoint dans une affaire découlant d’un acte violent contre l’époux témoin:

b) compellability of third-party neutrals as witnesses third-party neutrals have asked what circumstances could require them to be witnesses in legal proceedings.
b) contraignabilité des tiers neutres comme témoins les tiers neutres ont voulu savoir dans quelles circonstances on peut leur demander de témoigner dans des poursuites.

these amendments would address the issue of the compellability of the assisting officers in other proceedings under the national defence act, and would impose a duty of nondisclosure on the assisting officer in respect of his or her communications with the accused, except in the limited circumstances required by public policy.
ces modifications traiteraient de la question de la contraignabilité des officiers désignés pour aider des accusés dans d’autres procédures fondées sur la loi sur la défense nationale et obligeraient l’officier désigné pour aider un accusé à ne pas divulguer ses communications avec ce dernier, sauf dans des circonstances limitées, lorsque l’ordre public l’exige.

[15] statutory provisions or rules which deal with the compellability of witnesses, or the manner in which testimony or other evidence may be adduced, are procedural rather than evidentiary in nature.
[15] les dispositions ou règles légales qui ont rapport à la contraignabilité des témoins ou à la manière de présenter un témoignage ou une autre preuve sont de nature procédurale plutôt que probatoire.

compellability of witnesses at inquests the lord chancellor has brought forward an amendment to the coroners (practice and procedure) rules (northern ireland) 1963 so that, in future, witnesses suspected of involvement in a death can be compelled to attend the inquest, although they cannot be compelled to give self-incriminating answers.
en vertu de la mise en œuvre de cette circulaire, le chief constable révélera, normalement, aux intéressés, y compris à la famille du défunt, les déclarations transmises au coroner lorsque le décès se sera produit en garde à vue ou qu’il découlera des actes d’un agent de police agissant dans l’exercice de ses fonctions.