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Anglais

cornmercial banks and savings banks may not engage in any other activities.

Français

les banques et les caisses d'épargne ne peuvent exercer d'activités d'autre nature.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

- cornmercial interests of a natural or legalperson, including intellectualproperty, property,

Français

- des int6r6ts commerciaux d'ture personne physique ou morale ddtermin6e, ycompris en ce qui conceniela propri6t6intellectuelle, intellectuelle,

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

the purpose of it is to reconcile the possibility for member statesto maintain certain monopoliesof a cornmercial character as instruments forthe pursuit of public interest aims with the requirements of the establishmentand functioning of the common market.

Français

en effet, des droits exclusifs d'importation ou d'exportationentrainent, ä l'encontre respectivement des exportateurs ou des importateursftablis dans d'autres etats membres, une discriminationprohibde, dans lamesure oü ils sont de nature ä affecter directement leurs conditions deddbouch6s ou d'approvisionnement.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

7, and improvement of commercial and industrial managements act of 30 august 1947, s.3.2 see the belgian cornmercial code, ss. 467 and482;ko, s.

Français

(') cf. notamment pour le droit français, l'article 7 du décret-loi du 8.8.1935 et l'article 3 de la loi du 30.8.1947 relative i l'assainissement des professions commerciales et industrielles.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

however,although the absence of competition is not a condition necessarily to be taken intoaccount in defining a body governed by public law, the existence of significantcompetition may none the less be indicative of the absence of a need in thegeneral interest, not having an industrial or cornmercial character(bfi holding).

Français

deux arröts importants ont contribud ä pr6ciser la notion de "pouvoir adjudicateur" au sens desdirectives portant coordination des proc6dures de passation des marchds publics de travaux (arröt du 15 janvier 1998, mannesmannanlagenbau austria €.a.,c-44196, rec. p. i-73) et de services (arröt du 10 novembre 1998, bfi holding,

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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