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Anglais

deeming provision

Français

disposition déterminative

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

• deeming provisions

Français

• dispositions de présomption

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

top of page deeming provision

Français

disposition déterminative

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

deeming a loan to be a contribution 1.

Français

prêt réputé constituer une contribution 1.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

• other deeming provisions for returnable containers

Français

• autres dispositions déterminatives pour les contenants consignés

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

deeming of compensation under a dpsp or group rrsp 4.

Français

rétribution présumée dans le cadre d'un rpdb ou d'un reer collectif 4.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

by deeming it to be an explosive of 1.1d; 2.

Français

les variations que le royaume-uni souhaite autoriser sont, par exemple: 1.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

how will the new rates apply to these deeming provisions?

Français

comment les nouveaux taux de la tps et de la tvh s'appliqueront-ils à ces dispositions de présomption?

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

this deeming provision applies only for the purposes of section 115.

Français

cette disposition de présomption s'applique uniquement aux fins de l'article 115.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the supplemental security income (ssi) claimant subject to deeming

Français

le demandeur de revenu complémentaire de sécurité (rcs) qui est soumis à l'estimation

Dernière mise à jour : 2018-02-27
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the act contains various deeming provisions regarding the status of corporations.

Français

la loi comprend diverses dispositions de présomption relativement au statut des corporations.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Anglais

the whole issue of deeming of young persons is of the same nature.

Français

toute la question de la désignation des jeunes par leur nom est de même nature.

Dernière mise à jour : 2013-03-27
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Anglais

in this particular example, the deeming provisions in section 184.1 apply.

Français

dans cet exemple, les dispositions déterminatives de l'article 184.1 s'appliquent.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

subsection 146.3(6) is the corresponding deeming provision for rrifs.

Français

le paragraphe 146.3(6) constitue la disposition déterminante correspondante qui est applicable à un feer.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

this may in particular involve deeming previously eligible areas ineligible as an offsetting measure.

Français

ces mesures peuvent prévoir notamment la possibilité de considérer comme inéligibles des superficies qui étaient auparavant éligibles comme mesure de compensation.

Dernière mise à jour : 2017-03-12
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

deeming rule where registrant retains physical possessionpara 179(4)(c) 49.

Français

règle déterminative lorsque l'inscrit conserve la possession matérielleal. 179(4)c) 49.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Translated.com

Anglais

this deeming provision ensures that subsection 148.1(3) applies to the transfer.

Français

cette présomption fait en sorte que le paragraphe 148.1(3) s'applique au transfert.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Translated.com

Anglais

those measures may in certain cases involve deeming previously eligible areas ineligible as an offsetting measure.

Français

ces mesures peuvent prévoir, dans certains cas, la possibilité de considérer comme non admissibles des superficies qui étaient auparavant admissibles en lieu et place d'autres superficies devenues admissibles.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 3
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Référence: Translated.com

Anglais

these new rules in subsection141.02(5) apply despite any deeming rules in section272.

Français

les nouvelles règles énoncées au paragraphe141.02(5) l’emportent sur les règles énoncées à l’article272.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
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Référence: Translated.com

Anglais

5.2.2 management response deeming expenditures ineligible results in the ineligible amount of funding becoming surplus.

Français

5.2.1 recommandation que le directeur des programmes autochtones veille à ce que les dépenses prévues soient admissibles aux termes des modalités du paoar.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Translated.com

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