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due process rights 29
i.4.3 droits de la défense 33
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
lack of due process rights
déni du droit à l'équité des procédures
Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
h. lack of due process rights
h. déni du droit à l'équité des procédures
Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
1. due process rights and juvenile
1. droits de la défense et administration de la
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
1. due process / upholds legal rights
1. Équité procédurale / protège les droits
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
473. basic law bill: due process rights.
473. projet de loi fondamentale: droit à un procès équitable.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
right to due process
droit à une procédure régulière
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :
1. due process rights and juvenile justice (art. 40)
1. droit à une procédure régulière et administration de la justice pour mineurs (art. 40)
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
f. right to due process
f. droit à un procès équitable
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
in short, respect for due process rights must be guaranteed.
en un mot, le respect des droits à une procédure régulière doit être garanti.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
applicable due process rights will continue to be fully respected.
les garanties applicables en matière de procédure régulière continueront d'être pleinement respectées.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
(e) right to due process
e) droit à une procédure équitable
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
right to due process 46 16.0
garanties d'une procédure régulière
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
article 6 evidence, including due process rights of interested parties
article 6 Éléments de preuve et droit des parties intéressées de défendre leurs intérêts
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
total 50 right to due process
droit au respect de la légalité
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
such circumstances made a mockery of any pretence to have respected due process rights.
de telles circonstances transforment toute prétention de voir les droits de la défense respectés en plaisanterie.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
23. ai and hrw noted widespread violations of fair trial and due process rights.
23. ai et human rights watch notent que les violations des droits à un procès équitable et à une procédure régulière sont une pratique largement répandue.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :
these grounds alone are sufficient to find a violation of due process rights."
ces éléments sont suffisants en eux-mêmes pour constater une violation des garanties de procédure.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
Avertissement : un formatage HTML invisible est présent
such streamlining would have serious negative consequences for the due process rights of staff.
toutefois, cette rationalisation porterait gravement atteinte aux droits des fonctionnaires.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
due process rights for palestinians in the israeli military court system are severely limited.
1445. les droits en matière de procédure régulière qu'ont les palestiniens devant les juridictions militaires sont extrêmement limités.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :