검색어: due process rights (영어 - 프랑스어)

due process rights 29
i.4.3 droits de la défense 33

lack of due process rights
déni du droit à l'équité des procédures

h. lack of due process rights
h. déni du droit à l'équité des procédures

1. due process rights and juvenile
1. droits de la défense et administration de la

1. due process / upholds legal rights
1. Équité procédurale / protège les droits

473. basic law bill: due process rights.
473. projet de loi fondamentale: droit à un procès équitable.

right to due process
droit à une procédure régulière

1. due process rights and juvenile justice (art. 40)
1. droit à une procédure régulière et administration de la justice pour mineurs (art. 40)

f. right to due process
f. droit à un procès équitable

in short, respect for due process rights must be guaranteed.
en un mot, le respect des droits à une procédure régulière doit être garanti.

applicable due process rights will continue to be fully respected.
les garanties applicables en matière de procédure régulière continueront d'être pleinement respectées.

(e) right to due process
e) droit à une procédure équitable

right to due process 46 16.0
garanties d'une procédure régulière

article 6 evidence, including due process rights of interested parties
article 6 Éléments de preuve et droit des parties intéressées de défendre leurs intérêts

total 50 right to due process
droit au respect de la légalité

such circumstances made a mockery of any pretence to have respected due process rights.
de telles circonstances transforment toute prétention de voir les droits de la défense respectés en plaisanterie.

23. ai and hrw noted widespread violations of fair trial and due process rights.
23. ai et human rights watch notent que les violations des droits à un procès équitable et à une procédure régulière sont une pratique largement répandue.

these grounds alone are sufficient to find a violation of due process rights."
ces éléments sont suffisants en eux-mêmes pour constater une violation des garanties de procédure.

such streamlining would have serious negative consequences for the due process rights of staff.
toutefois, cette rationalisation porterait gravement atteinte aux droits des fonctionnaires.

due process rights for palestinians in the israeli military court system are severely limited.
1445. les droits en matière de procédure régulière qu'ont les palestiniens devant les juridictions militaires sont extrêmement limités.