Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
the second paragraph of article 15 also contains a clause for in flagranti offences. it would not be necessary if the european immunity was not independent.
le second paragraphe de l’article 15 contient également une clause relative aux flagrants délits qui serait superflue si l’immunité européenne n’était pas indépendante.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
the fact that it is an absolute immunity is proven by the clause in the second sub-paragraph of article 15 which establishes that that immunity does not apply to members found in flagranti.
le fait qu'il s'agit d'une immunité absolue est prouvé par le deuxième paragraphe de l'article 15 qui stipule que cette immunité ne peut être invoquée en cas de flagrant délit.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
