Vous avez cherché: forms of order sought (Anglais - Français)

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Anglais

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Infos

Anglais

forms of order sought

Français

conclusions des parties

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

iii —forms of order sought

Français

iii — les conclusions des parties

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

procedure and forms of order sought

Français

procédure et conclusions des parties

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Anglais

forms of order sought by the parties

Français

il convient donc d'examiner si, à la lumière de cette jurisprudence, la requérante peut être considérée comme étant individuellement concernée par les dispositions attaquées.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

· forms of order sought in the appeals

Français

· les conclusions des pourvois

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

the form of order sought.

Français

les conclusions.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

procedure and forms of order sought by the parties

Français

procédure et conclusions des parties

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Anglais

statement of the forms of order sought by the parties

Français

conclusions des parties

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the intervener endorses the forms of order sought by ohim.

Français

l’intervenante se rallie aux conclusions de l ’ohmi.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

b — forms of order sought and arguments of the parties

Français

b — les conclusions et les arguments des parties

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

admissibility of the applicant's forms of order sought 21.

Français

sur la recevabilité des conclusions de la partie requérante 21.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

facts, procedure and forms of order sought by the parties

Français

faits, procédure et conclusions des parties

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

form of order sought by the applicant

Français

conclusions de la requête

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

iv — proceedings before the court and forms of order sought ........................

Français

iv — procédure devant la cour et conclusion des parties ..............................

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the form of order sought by the appellant

Français

les conclusions du requérant

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the form of order sought by the appellant.

Français

conclusions de la partie requérante.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the form of order sought by the defendant;

Français

les conclusions de la partie défenderesse;

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

article 174 form of order sought in the response

Français

article 174 conclusions du mémoire en réponse

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

(d) the form of order sought by the appellant.

Français

b) la désignation des autres parties à la procédure devant le tribunal; c) les moyens et arguments de droit invoqués; d) les conclusions de la partie requérante.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

(c) the form of order sought by the defendant;

Français

b) les arguments de fait et de droit invoqués;

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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