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forms of order sought
conclusions des parties
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
iii —forms of order sought
iii — les conclusions des parties
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
procedure and forms of order sought
procédure et conclusions des parties
Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
forms of order sought by the parties
il convient donc d'examiner si, à la lumière de cette jurisprudence, la requérante peut être considérée comme étant individuellement concernée par les dispositions attaquées.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
· forms of order sought in the appeals
· les conclusions des pourvois
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
the form of order sought.
les conclusions.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
procedure and forms of order sought by the parties
procédure et conclusions des parties
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
(d) the form of order sought by the appellant.
b) la désignation des autres parties à la procédure devant le tribunal; c) les moyens et arguments de droit invoqués; d) les conclusions de la partie requérante.