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no dealer retail plan claim is necessary

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Anglais

no claim is necessary.

Français

il n'a pas à présenter une demande de remboursement.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

the tax services office will determine if a full review of your claim is necessary.

Français

sur réception, le centre fiscal enverra immédiatement votre demande complète à votre bureau des services fiscaux, qui déterminera si un examen complet de la demande est nécessaire.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

each claim is thoroughly evaluated, and, if clarification is necessary, may require further medical consultation.

Français

on étudie chaque réclamation et on peut demander une autre consultation médicale à des fins de clarification.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

this part stipulates when a deduction to a refund claim is necessary, and how to calculate the amount of the reduction.

Français

cette partie indique dans quelles circonstances le montant du remboursement demandé doit être réduit et la façon de calculer cette réduction.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Anglais

one question that would have benefited from the historians defending their claim is whether it is necessary to release the information with the names of the respondents, or whether depersonalized information would suffice.

Français

une question à laquelle il aurait été possible de répondre si les historiens avaient justifié leur demande est celle de savoir s’il est nécessaire de divulguer les données du recensement avec le nom des répondants ou si des renseignements dépersonnalisés ne suffiraient pas.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

it is necessary to ensure that those substances for which a claim is made also have a beneficial nutritional or physiological effect.

Français

il faut s'assurer que les substances faisant l'objet d'une allégation ont également un effet nutritionnel ou physiologique bénéfique.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

it is necessary to ensure that the substances for which a claim is made have been shown to have a beneficial nutritional or physiological effect.

Français

il faut s'assurer que les substances faisant l'objet d'une allégation se sont avérées avoir un effet nutritionnel ou physiologique bénéfique.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

limitation 106 in order to determine to what extent the claim is time barred, it is necessary first to fix the date on which the damage materialized, before determining the date on which any act interrupting the limitation period occurred.

Français

sur la prescription pour établir dans quelle mesure la demande est prescrite, il est nécessaire de fixer d'abord la date d'apparition des préjudices, avant de déterminer la date à laquelle un acte interruptif est intervenu.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

decision that hearing is necessary (5) if the division decides that a hearing of the claim is necessary, the division must provide to the claimant a copy of the report in which its decision is recorded.

Français

demande accueillie sans audience (5) si la section décide qu'une audience doit être tenue, elle transmet au demandeur d'asile une copie du rapport dans lequel elle inscrit sa décision.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

this, it claims, is necessary to help businesses in the services sector to grow and to better position themselves globally, so that they can create more jobs.

Français

ces deux approches seraient nécessaires pour aider les entreprises du secteur des services à se développer et à mieux se positionner au niveau mondial, ce qui permettrait de créer encore plus d'emplois.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

it is necessary to ensure that the substances for which a claim is made have been shown to have a beneficial nutritional pe 355.746v02-00 2/97

Français

le bon fonctionnement du marché intérieur ne doit pas avoir la priorité par rapport à la protection des consommateurs.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

in order to comply with article 10(2), it is necessary to include the mandatory information in the labelling of the food for which the health claim is made.

Français

l’article 10, paragraphe 2, impose l’indication de certaines informations (informations obligatoires) sur l’étiquetage de la denrée alimentaire faisant l’objet de l’allégation de santé.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

7. during the period under review, the government of israel continued to impose on palestinian residents of the occupied palestinian territory the comprehensive closure system, which israel claims is necessary for its security.

Français

pendant la période à l'examen, le gouvernement israélien a continué de soumettre les palestiniens qui résident dans le territoire palestinien occupé au système généralisé de bouclages qu'israël affirme être nécessaire à sa sécurité.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

for example, it may appear, either from general technical knowledge or from what is stated or implied in the description, that a certain described technical feature not mentioned in an independent claim is essential to the performance of the invention, or, in other words, is necessary for the solution of the problem to which the invention relates.

Français

compte tenu des connaissances techniques générales ou de ce qui est mentionné ou suggéré dans la description, il peut apparaître par exemple qu'une certaine caractéristique technique non mentionnée dans une revendication indépendante est indispensable à la réalisation de l'invention ou, en d'autres termes, qu'elle est nécessaire à la résolution du problème technique auquel se rapporte l'invention.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

in order to ensure that the claims made are truthful, it is necessary that the substance that is the subject of the claim is present in the final product in quantities that are sufficient, or that the substance is absent or present in suitably reduced quantities, to produce the nutritional or physiological effect claimed.

Français

pour assurer la véracité des allégations, il est nécessaire que la substance faisant l'objet de l'allégation soit présente dans le produit final en quantités suffisantes, ou que cette substance soit absente ou présente dans des quantités réduites de manière appropriée, pour produire l'effet nutritionnel ou physiologique affirmé.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Anglais

however, if an assessment of the validity of the priority claim is necessary as a result of intermediate prior art or potential state of the art according to art. 54(3), and evidence is already available undermining the validity of the priority claim, then this should be brought up in the search opinion.

Français

toutefois, s'il faut évaluer la validité de la revendication de priorité en raison d'un document de l'état de la technique intermédiaire ou d'un état de la technique potentiel selon l'art. 54(3), et que l'on dispose déjà d'éléments de preuve mettant en cause la validité de la priorité, l'avis au stade de la recherche devra en faire mention.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

9.7 given that, according to the above, in the board's opinion a further technical effect is necessary, deriving from the execution of the program, such a requirement will be satisfied when the claim is formulated as specified above.

Français

9.7 dans le cas où, eu égard à ce qui précède, il convient, de l'avis de la chambre, d'exiger l'obtention d'un effet technique supplémentaire, résultant de la mise en oeuvre du programme, il est satisfait à cette exigence si la revendication est formulée de la manière qui vient d'être indiquée plus haut.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

(5) (compensation to be paid) compensation is payable only when (a) the loss or damage is attributable to the claimant’s service in the canadian forces; (b) in the case of loss, replacement is necessary for the proper performance of the claimant’s duties; (c) the loss or damage was unavoidable and was not caused by (i) the improper packing of articles, or (ii) the articles being used or shipped in a manner, or left in a place, not authorized by the proper authority; (d) the loss or damage was promptly reported and the claimant has made every reasonable effort to recover any missing articles, having regard to any special circumstances, such as the physical condition of a wounded claimant, that would render delay unavoidable or recovery impossible; (e) the officer or non-commissioned member has not received or is not entitled to receive full compensation under any insurance policy; (f) the articles in respect of which the claim is made were not in the possession of the claimant while the claimant was on leave, other than sick leave; (g) the loss or damage did not occur during a period in which the claimant was illegally absent; and (h) in the case of articles intentionally destroyed, authority existed for the destruction of the articles in order to (i) prevent them from falling into the hands of the enemy, or (ii) prevent the spreading of an infectious or contagious disease.

Français

(5) (dédommagement à payer) le dédommagement n’est payable que lorsque : a) la perte ou la détérioration est attribuable au service du réclamant dans les forces canadiennes; b) dans le cas de perte, le remplacement est nécessaire pour l’exécution convenable des fonctions du réclamant; c) la perte ou la détérioration était inévitable et n’est pas due (i) à l’emballage défectueux des articles, (ii) au fait que les articles ont été employés ou transportés d’une façon non autorisée par l’autorité compétente ou laissés à un endroit non autorisé par l’autorité compétente; d) la perte ou la détérioration a été promptement signalée et que le réclamant a fait en sorte de recouvrer les articles manquants, compte tenu de toutes circonstances spéciales, telles que l’état physique d’un réclamant blessé, qui rendraient un retard inévitable ou le recouvrement impossible; e) l’officier ou militaire du rang n’a pas reçu ou n’a pas droit à une indemnisation intégrale aux termes d’une police d’assurance; f) les articles faisant l’objet de la réclamation n’étaient pas en la possession du réclamant pendant qu’il était en congé autre qu’un congé de maladie; g) la perte ou la détérioration ne s’est pas produite pendant que le réclamant était illégalement absent; h) dans les cas d’articles détruits délibérément, la destruction des articles était autorisée pour (i) empêcher qu’ils ne tombent aux mains de l’ennemi, (ii) empêcher qu’ils ne propagent quelque maladie infectieuse ou contagieuse.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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