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non binding statement

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Anglais

non-binding

Français

non contraignantes

Dernière mise à jour : 2020-03-31
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

non-binding bid

Français

devis sans engagement

Dernière mise à jour : 2020-03-31
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

(c) non-binding.

Français

c) nonopposabilité.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

non-binding recommendation

Français

recommandation dépourvue d'effet obligatoire

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

non-binding recommendations;

Français

des recommandations non contraignantes;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

binding or non-binding

Français

caractère contraignant ou non contraignant

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

b. non-binding instruments

Français

b. instruments non contraignants

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

64. non-binding goals.

Français

64. objectifs non contraignants.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

accompanying non-binding measures

Français

des mesures d'accompagnement non contraignantes

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

(b) non-binding recommendations;

Français

b) des recommandations non contraignantes;

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

d1: non-binding recommendations only

Français

d1: recommandations non contraignantes uniquement

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

• non-binding accompanying measures.

Français

• des mesures d'accompagnement non contraignantes

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

a voluntary non-binding process

Français

une procédure volontaire et non contraignante

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

c. non-binding international agreements

Français

c. accords internationaux non juridiquement contraignants

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the declaration voted upon today is a non-binding political statement.

Français

la déclaration adoptée aujourd'hui est une déclaration politique non contraignante.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

• certain important non-binding acts.

Français

• certains actes de droit dérivé de force non contraignante retenus comme importants par les institutions.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

• a voluntary, non-binding approach.

Français

• approche volontaire et non contraignante.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

non-binding sector-specific measures

Français

mesures non contraignantes spécifiques au secteur

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

2. non-binding versus binding measures

Français

2. opposition entre mesures contraignantes et mesures non contraignantes

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

option 2: legally non-binding option

Français

option 2: mesure non contraignante

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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