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in other words, she received an overendowment.
elle a donc bénéficié d’un excédent.

arens-sikken overendowment debts resulting from a testamentary parental partition inter vivos.
arens-sikken tribution résultant d’un partage d’ascendant testamentaire.

she therefore assumed an overendowment debt in respect of each of her children, and they had claims against her as a result of their underendowment.
elle a donc assumé une dette liée à un excédent d’attribution envers chacun de ses enfants et ceux-ci sont devenus titulaires de créances sur la requérante, celles-ci résultant d’un déficit d’attribution.

it is only in respect of the deduction of overendowment debts resulting from a testamentary parental partition inter vivos that the inheritances of residents and nonresidents are treated differently.
ce n’est que lors de la déduction des dettes liées à un excédent d’attribution faisant suite à un partage d’ascendant testamentaire qu’un traitement différent est opéré entre la succession des résidents et celle des non-résidents.

it is only in respect of the deduction of overendowment debts resulting from a testamentary parental partition inter vivos that the inheritances of residents and non-residents are treated differently.
ce n’est que lors de la déduction des dettes liées à un excédent d’attribution faisant suite à un partage d’ascendant testamentaire qu’un traitement différent est opéré entre la succession des résidents et celle des non‑résidents.

the netherlands government contends, second, that no discrimination is involved in the exercise of the power of taxation in the case before the referring court, as the overendowment debts are not closely linked with
le gouvernement néerlandais fait, deuxièmement, valoir qu’il ne s’est, au principal, produit aucune discrimination dans l’exercice de la compétence fiscale, étant donné que les dettes pour excédent d’attri-

in that appeal, she submitted that she should not be required to pay transfer duty assessed on the basis of a value of nlg 475 000, and that a lower value was appropriate on account of the overendowment debts.
dans ce recours, elle a fait valoir qu’elle ne devait pas être tenue de verser un droit de mutation calculé sur la base de cette valeur de 475 000 nlg, mais qu’il convenait de diminuer ce montant en raison des dettes liées à l’excédent d’attribution.

24 in those circumstances, the hoge raad der nederlanden was uncertain whether the non-deductibility of overendowment debts in the determination of the basis of assessment for transfer duty amounts to an unlawful restriction on the free movement of capital.
24 dans ces circonstances, la juridiction de renvoi s’est interrogée sur la question de savoir si la non-déductibilité, dans le cadre de la détermination de l’assiette du droit de mutation, des dettes liées à un excédent d’attribution constitue une restriction illégale à la libre circulation des capitaux.

does it make any difference to the ana -lysis of the obligation possibly imposed by the ec treaty on the member state in which the immovable property is situated to permit the deduction of the overendowment debts in whole or in part whether that deduction leads to a smaller concession to prevent double taxation in the member state which considers itself to have authority to tax
3) faut-il tenir compte, dans l’appréciation de l’existence éventuelle d’une obligation, qui serait assumée en vertu du traité par l’État membre où le bien immeuble est situé, de permettre la déduction en tout ou en partie des dettes liées à un excédent d’attribution, du fait que cette déduction pourrait aboutir à une compensation préventive de double imposition moins élevée dans l’État membre qui se considère comme fiscalement compétente en ce qui concerne la

59 with regard to question 2, it should be noted that the restriction on the free movement of capital lies in the fact that overendowment debts are not taken into account in the assessment of transfer duties, in conjunction with the fact that the progressive nature of the tax bands under the national rules could result in a higher overall tax burden than that which applies in the case of inheritance duties.
59 en ce qui concerne la deuxième question, il convient de relever que la restriction à la libre circulation des capitaux réside dans le fait que la non‑prise en compte, lors du calcul des droits de mutation, des dettes liées à un excédent d’attribution combinée au fait que le caractère progressif des tranches d’imposition prévu par la réglementation nationale pourraient aboutir à une charge fiscale totale plus élevée que celle applicable lors du calcul des droits de succession.

25 since it considered that the dispute raised questions of interpretation of community law, the hoge raad der nederlanden decided to stay the proceedings and to refer the following questions to the court for a preliminary ruling: ‘(1) must articles 73b and 73d of the … treaty … be interpreted as precluding a member state from taxing the inheritance under inheritance law of immovable property situated in that member state and forming part of the estate of a person resident in another member state at the time of his death on the basis of the value of the immovable property without account being taken of overendowment debts owed by the inheritor by reason of a testamentary parental partition inter vivos? (2) if the answer to the previous question is in the affirmative and if it must also be determined by means of a comparison whether and, if so, to what extent overendowment debts must be taken into account, what method of comparison ... must be used in a case such as the present to determine whether the inheritance duty which would have been levied if the testator had been resident in the netherlands at the time of his death would have been less than the transfer duty? (3) does it make any difference to the analysis of the obligation possibly imposed by the ec treaty on the member state in which the immovable property is situated to permit the deduction of the overendowment debts in whole or in part whether that deduction leads to a smaller concession to prevent double taxation in the member state which considers itself to have authority to tax the estate by virtue of the testator’s place of residence?’
i‑15013). 25 estimant que le litige soulève des questions d’interprétation du droit communautaire, le hoge raad der nederlanden a décidé de surseoir à statuer et de poser à la cour les questions préjudicielles suivantes: «1) les articles 73 b et 73 d du traité […] doivent‑ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre perçoive, en ce qui concerne un bien immeuble situé dans cet État membre et faisant partie de la succession d’une personne résidant, au moment de son décès, dans un autre État membre, un impôt sur l’acquisition par voie de succession de ce bien selon la valeur de celui‑ci, sans tenir compte des dettes liées à un excédent d’attribution, assumées par le bénéficiaire en vertu d’un testament‑partage? 2) dans l’éventualité où la question précédente devrait recevoir une réponse positive et où, en outre, il y aurait lieu de déterminer par comparaison si, et dans quelle mesure, il faut tenir compte des dettes liées à un excédent d’attribution, quelle est la méthode de comparaison […] alors applicable, dans une hypothèse telle que celle du cas d’espèce, afin de déterminer si des droits de succession qui auraient été perçus, dans l’hypothèse où le de cujus aurait, au moment de son décès, résidé aux pays‑bas, auraient été inférieurs aux droits de mutation? 3) faut‑il tenir compte, dans l’appréciation de l’existence éventuelle d’une obligation, qui serait assumée en vertu du traité [ce] par l’État membre où le bien immeuble est situé, de permettre la déduction en tout ou en partie des dettes liées à un excédent d’attribution, du fait que cette déduction pourrait aboutir à une compensation préventive de double imposition moins élevée dans l’État membre qui se considère comme fiscalement compétent en ce qui concerne la succession en raison du lieu de résidence du de cujus?»