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seising a court
saisine d'une juridiction

seising of a court
saisine d’une juridiction

it is true that the seising of the national court is an additional step in the proceedings.
certes, la saisine de la juridiction étatique constitue une étape procédurale supplémentaire.

recourse to adr procedures is likely to affect access to justice insofar as such recourse does not end the limitation periods for the seising of the courts.
le recours aux adr est susceptible d’affecter le droit d’accès à la justice dans la mesure où ce recours n'empêche pas les délais de prescription pour saisir les tribunaux de continuer à courir.

the seising of the courts indicating a refusal to participate in an adr procedure stipulated in a contract could therefore be sanctioned as it constitutes a violation of a contractual obligation.
la saisine des tribunaux marquant le refus de participer à une procédure d'adr prévue dans un contrat pourrait donc être sanctionnée en tant qu'elle constitue une violation d'une obligation contractuelle.

should the legislation of the member states be harmonised so that in each member state recourse to an adr mechanism entails suspension of the limitation periods for the seising of courts?
les législations des États membres devraient-elles être rapprochées afin que dans chaque État membre, le recours à un mécanisme d’adr emporte suspension des délais de prescription pour saisir les tribunaux ?

a party who failed to discharge his commitments in that way, by seising a court other than the one designated in the agreement conferring jurisdiction, would therefore derive an advantage from such a failure.
la partie qui manque ainsi à ses engagements en saisissant un tribunal autre que celui désigné dans la convention attributive de juridiction retirerait donc un avantage d'un tel manquement.

(a) a memorial filed by each party not later than nine (9) months after the seising of the court;
a) un mémoire soumis par chacune des parties au plus tard neuf (9) mois après la saisine de la cour;

council regulation no 44/2001 - special jurisdiction - matters relating to tort, delict or quasi-delict - power of the court seised to take into consideration, for the purposes of ascertaining the competent court, the obstacle to seising the courts of the domicile of the defendant resulting from the fact that the action is time-barred - no such power
règlement du conseil nº 44/2001 - compétences spéciales - matière délictuelle ou quasi délictuelle - pouvoir de la juridiction saisie de prendre en considération, pour déterminer la juridiction compétente, l'obstacle à la saisie des juridictions du domicile du défendeur résultant de la prescription de l'action - absence