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the offence

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Infos

Anglais

the offence:

Français

utilisation de la force :

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

2. the offence

Français

2. l'infraction

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

establish the offence

Français

caractériser le délit

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the offence concerned;

Français

la qualification de l’infraction poursuivie;

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

(c) the offence is:

Français

c) lorsque l’infraction est:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

state of the offence

Français

etat de l'infraction

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the offence is procuring.

Français

il s'agit là du délit de proxénétisme.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

committed the offence; and

Français

a commis l’infraction;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

c) the offence concerned;

Français

c) la qualification de l'infraction poursuivie;

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

data relating to the offence

Français

données relatives à l'infraction

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

2. circumstances of the offence

Français

2. circonstances de l’infraction

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

committed the offence charged;

Français

commis l'infraction dont il est accusé;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

nature of the offence(s)

Français

nature de l'infraction (des infractions)

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

constituent element of the offence

Français

élément constitutif de l'infraction

Dernière mise à jour : 2014-11-04
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

slavery was the offence recognized.

Français

l'esclavage était l'infraction reconnue.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

3.2. particulars of the offence

Français

3.2. détails de l’infraction

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

- proceeds derived from the offence;

Français

- aux produits tirés de l'infraction;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

relevant details concerning the offence

Français

précisions concernant l'infraction

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the offences:

Français

les délits :

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the offences include:

Français

les infractions incluent, entre autres :

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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