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[unofficial translation].
le tableau s'est encore compliqué récemment du fait de la nécessité d'adapter les systèmes de propriété intellectuelle existants aux modifications technologiques intervenues dans un certain nombre de domaines notamment celui [...] de la biotechnologie [...].
33) – unofficial consolidated version.
sans préjudice de l’objectif de stabilité des prix, le sebc apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la communauté, * protocole annexé au traité instituant la communauté européenne (jo c 191du 29.7.1992) tel qu’amendé par le traité d’amsterdam (jo c 340 du 10.11.1997), le traité de nice (jo c 80 du 10.3.2001), la décision du conseil 2003/223/ce (jo l 83 du 1.4.2003) et l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la république tchèque, de la république d’estonie, de la république de chypre, de la république de lettonie, de la république de lituanie, de la république de hongrie, de la république de malte, de la république de pologne, de la république de slovénie et de la république slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’union européenne (jo l 236 du 23.9.2003), version non officielle consolidée.