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Δεν εφαρμόζεται
Dernière mise à jour : 2013-10-11
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applicable.
Κοινοτήτων"
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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applicable law
Εφαρμοστέο δίκαιο
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εφαρμοστέο δίκαιο,
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x = applicable
x = εφαρμόζεται
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applicable provisions
Εφαρμοστέες διατάξεις
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applicable penalties.
τις εφαρμοστέες κυρώσεις.
Dernière mise à jour : 2017-04-06
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