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betäubungsmittelgesetz

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in accordance with the 'regelausweisung' (expulsion as a rule) under that provision, the competent authorities have no discretion in the matter and are required to expel aliens guilty of one of the offences under the betäubungsmittelgesetz covered by paragraph 47(2)(2) of the ausländergesetz.

Grec

Πράγματι, δεν εναπόκειται στο Δικαστήριο να αποφανθεί επί της διαχρονικής εφαρμογής κανόνο)ν του εθνικού δικαίου.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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