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publication of the reference for preliminary ruling: oj c317, 28.11.1984.

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(Γλώσσα διαδικασίας: η ολλανδική)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
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mrs megner and mrs scheffel are employed as cleaners by firma g.f. hehl & co., an office cleaning undertaking. their normal working time is a maximum of two hours per working day, five days a week. their remuneration is set by the collective agreement for office-cleaning trades and does not exceed one-seventh of the relevant monthly reference amount. see the judgment of the same day in case c317/93 inge nolte ν landesversicherungsanstalt hannover

Grec

Η υπαγωγή είναι υποχρεωτική μόνο στην περίπτωση κατά την οποία η ασφάλιση που αφορά τα συνταξιοδοτικά δικαιώματα των εργαζομένων με σύμβαση εργασίας φυσιοθεραπευτών ισχύει για «όλους τους

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