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the commission's policy in respect of the provision of capital to companiesby governments 1was the subject of two cases before the european court of justice, intermills 2and leeuwarden papier fabriek.3the court delivered its judgment in the case of intermills, where it recognized clearly that the provisionsof capital to companies could be the equivalent of state aid and generallysupported the analysis of the commission on this point.

Grec

Το Δικαστήριο εξέδωσε την απόφαση του στην περίπτωση intermills, αναγνωρίζοντας σαφώς ότι η συμμετοχή του δημοσίου μπορεί να ισοδυναμεί με κρατική ενίσχυση και γενικότερα υποστήριξε την ανάλυση της Επιτροπής στο θέμα αυτό.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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