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gemo

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γεμο

Dernière mise à jour : 2015-12-12
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Anglais

in his conclusions of 30 april 2002 in case c-126/01 gemo sa, mr advocate-general jacobs proposes that a distinction be established between two categories of case, based on the nature of the link between the financing granted and the duties imposed and on how clearly those duties are defined.

Grec

jacobs στις 30 Απριλίου 2002 για την υπόθεση c-126/01 gemo sa, προτείνεται η διάκριση µεταξύ δύο κατηγοριών υποθέσεων αναλόγως του είδους του δεσµού που υφίσταται µεταξύ της χρηµατοδότησης και των επιβεβληµένων δαπανών καθώς και της σαφήνειας µε την οποία προσδιορίζονται οι δαπάνες αυτές.

Dernière mise à jour : 2011-10-24
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