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salaire minimum interprofessionnel de croissance

Grec

κατώτατο όριο μισθού

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Anglais

on 8 may 2002, the comité interprofessionnel du vin de champagne (civc)

Grec

Στις 8 Μαΐου 2002, η comité interprofessionnel du vin de champagne (civc) και η veuve clicquot ponsardin sa κλήτευσαν τη de landtsheer ενώπιον του tribunal de commerce de nivelles (Βέλγιο)

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
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Anglais

etablissement costimex ν office national interprofessionnel des céréales (onic)4

Grec

Οίκος costimex/'Εθνικού διεπαγγελματικού οργα­νισμού σιτηρών (onic)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
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Anglais

quasi-fiscal levies in favour of the bureau national interprofessionnel du cognac

Grec

Εισφορές υπέρ τρίτων υπέρ του bnic [bureau national interprofessionnel της cognac]

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
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Anglais

de landtsheer emmanuel sa v comité interprofessionnel du vin de champagne, veuve clicquot ponsardin sa

Grec

de landtsheer emmanuel sa κατά comité interprofessionnel du vin de champagne και veuve clicquot ponsardin sa

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
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Anglais

complaint lodged by civb (conseil interprofessionnel du vin de bordeaux) on 6 december 2001

Grec

Καταγγελία p i ο υ υ p i έ β α λ ε η civb (conseil interprofessionnel du vin de bordeaux) στ ι 6 εκ ε β ρ ί ο υ 2001

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

introduction of a parafiscal levy to finance an aid scheme operated by the bureau national interprofessionnel du cognac.

Grec

Περιεχόμενο του προγράμματος: θέσπιση φόρων υπέρ τρίτων για τη χρηματοδότηση ενισχύ­σεων υπέρ του bureau national interprofessionnel du cognac (bnic).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

patis coart of appeal, lst chamber, t6 december 1992, comitö interprofessionnel des fromages du cantal

Grec

Εφετείο του Παρισιού, πρώτο τμήμα, 16Δεκεμβρίου 1992, Διεπαγγελματική Τυροκομικών Προϊόντων της cantal

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

case c-56/99 gascogne limousin viandes sa ν de ofival · office national interprofessionnel des viandes

Grec

Υποθ. c-26/99 Επιτροπή κατά Λουξεμβούργου

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

commission decision 91/255/eec of 1 december 1990 concerning aid and the parafiscal charge col­lected for the comité national interprofessionnel

Grec

Οδηγία 83/182/ΕΟΚ του Συμβουλίου (Πορτογαλ.ία) eel 105 της 23.4.1983

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

judgment of 2 may, case c­27/89 société coopérative agricole de rozay en brie, provins et environs ν office national interprofessionnel des céréales.

Grec

Απόφαση της 8ης Μαΐου 1990, υπόθεση c-175/89, klaus biehl κατά administration des contributions du grand-duché de luxembourg.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

ruling (30.1.1985) in case 123/83bureau national interprofessionnel du cognac (bnic) v guy clair

Grec

Σικελία: Σχέδιο περιφερειακού νόμου αριθ.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

aid and parafiscal charge to assist the civdn (comite interprofessionnel des vins doux naturels — joint-trade committee on natural sweet wines)

Grec

Ενίσχυση και φόρος υπέρ τρίτων για τη διεπαγγελματική επιτροπή φυσικών γλυκών οίνων (civdn)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

in december the commission authorized an extension for a further five years ofthe levy scheme whose proceeds are used to finance aid to the centre technique cuir,chaussure, maroquinerie and to the comite interprofessionnel de developpementeconomique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.

Grec

Το Δεκέμβριο η Επιτροπή ενέκρινε την παράταση για 5 έτη ενός συστή­ματος φόρων υπέρ τρίτων το προϊόν των οποίων χρησιμεύει για χρηματοδότηση των ενισχύσεων υπέρ του centre technique cuir, chaussure, maroquinerie και του comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

aid and parafiscal charges for the `groupement national interprofessionnel oj c 232, 24.7.1998 des semences, graines et plants' (gnis)

Grec

ΚΡΑΤΗΣΕΙΣ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΟΥ ΧΑΡΑΚΤΗΡΑ ΥΠΕΡ ΤΟΥ ΦΟΡΕΑ groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (gnis)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

on 10 and 11 march 1994 the office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (national joint-trade dairy office, hereinafter 'onilait') carried out a check on the applicant's holding.

Grec

Στις 10 και 11 Μαρτίου 1994, το office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (στο εξής: onilait) διεξήγαγε έλεγχο στην εκμετάλλευση του προσφεύγοντος.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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