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judicata

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Anglais

Grec

Infos

Anglais

res judicata

Grec

ισχύς δεδικασμένου

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

res judicata, or

Grec

δεδικασμένο, είτε

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

authority of res judicata

Grec

δεδικασμένο από οριστική δικαστική απόφαση

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the force of res judicata

Grec

ισχύς του δεδικασμένου

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the authority of 'res judicata'

Grec

ουσιαστικό δεδικασμένο

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

having the force of res judicata

Grec

τελεσίδικη απόφαση

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

judgment which has become res judicata

Grec

τελεσίδικη απόφαση

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

judgment which has the force of res judicata

Grec

απόφαση με ισχύ δεδικασμένου

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the final decisions shall have the force of res judicata

Grec

οι οριστικές αποφάσεις έχουν ισχύ δεδικασμένου

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
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Référence: IATE

Anglais

sentence having obtained the force of "res judicata"

Grec

τελεσίδικη απόφαση

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE
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Anglais

enforcement commences where the decision of the community patent court is res judicata.

Grec

Η εκτέλεση μπορεί να αρχίσει από τη στιγμή κατά την οποία η απόφαση του δικαστηρίου του κοινοτικού διπλώματος ευρεσιτεχνίας αποκτήσει ισχύ δεδικασμένου.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the provisions of this paragraph shall apply only to judgments which have become res judicata.

Grec

Οι διατάξεις της παρούσας παραγράφου εφαρμόζονται μόνο επί αποφύσεων που απέκτησαν ισχύ δεδικασμένου.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the final decisions ofthe arbitration committee shall have the force οι res judicata between the parties concerned.

Grec

Οι οριστικές αποφάσεις της Διαιτητικής Επιτροπής έχουν μεταξύ των ενδιαφερομέ­νων μερών ισχύ δεδικασμένου.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

national court decisions when final have the effect of res judicata ("autorité de la chose jugée").

Grec

Οι αποφάσεις που εκδίδουν τα δικαστήρια τελευταίου βαθμού του Λουξεμβούργου έχουν την ισχύ του δεδικασμένου.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
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Anglais

- appeal - referral back to court of first instance - equal treatment - principle of res judicata

Grec

tideland signal limited κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

use application of legislation (1206) fiscal court (1226) enjoyment of political rights force of res judicata

Grec

useυποθήκη (1211) διοικητική παρακολούθηση

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

procedure — res judicata — scope — inadmissibility of a second appeal — conditions — same subject-matter

Grec

Διαδικασία — Ισχύς δεδικασμένου — Περιεχόμενο — Απαράδεκτο δεύτερης προσφυγής — Προϋποθέσεις — Ταυτότητα του αντικειμένου

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

(officials — transfer of pension rights - weighting of old age pension illness — invalidity pension — res judicata) (first chamber)

Grec

Υπό τις συνθήκες αυτές, είναι πρόδηλον ότι σκοπός των αιτημάτων αποζημιώσεως είναι να παρακαμφθεί η προθεσμία ασκήσεως προσφυγής

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

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