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preemption

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Anglais

Grec

Infos

Anglais

preemption provision

Grec

ρήτρα προτίμησης

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

right of preemption

Grec

δικαίωμα προτεραιότητας

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

franchisee's preemption right

Grec

δικαίωμα προτίμησης του δικαιοδόχου

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the second company law directive of 13 december 1976 in particular lays down provisions ensuring equality of treatment of shareholders of similar class in the case of increases in capital and restriction or with drawal of the right of preemption.

Grec

Η δεύτερη ιδίως οδηγία για το δίκαιο των εταιριών περιλαμβάνει διατάξεις που εξασφα­λίζουν την ίση μεταχείριση των μετόχων ίδιας κατηγο­ρίας στην περίπτωση αυξήσεων του κεφαλαίου και τον περιορισμό ή την ακύρωση του δικαιώματος προτίμησης.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

k. lenaerts, the “negative implications” of the commerce clause and “preemption” doctrines as federalism related limitations on state power: a historical review, cambridge, harvard law school thesis series, 1978, 117 p.

Grec

k. lenaerts, the ⋬negative implications⋭ of the commerce clause and ⋬preemption⋭ doctrines as federalism related limitations on state power: a historical review, cambridge, harvard law school thesis series, 1978, 117 p.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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