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however, the same tribunale di milano (decision of march 13, 1985, candía s.p.a. v. acqua minerale di calizzano s.p.a.101), declaring a "contratto di somministrazione" (longterm supply contract), which contained an exclusive purchasing obligation covering the total needs of the customer, void, stated that according to article 1418 ofthe cc, the contract was void because it was "contrary to mandatory rales", such as article 86, a rule which is directly apphcable in the italian legal order.

Grec

Το ίδιο δικαστήριο (απόφαση της 13ης Μαρτίου 1985, cândia s.p.a κατά acqua minerale di calizzano s.p.a.'01), κηρύσσοντας άκυρη μια "contratto di somministrazione" (μακροπρόθεσμη σύμβαση προμήθειας), η οποία προέβλεπε υποχρέωση αποκλειστικής προμήθειας για την κάλυψη όλων των αναγκών του πελάτη, έκρινε ότι, σύμφωνα με το άρθρο 1418 του ιταλικού αστικού

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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