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ec trearv

Grec

Συνθ. ΕΚ

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
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Anglais

in the event that the commission finds that the operation notified docs not constitute Λ concentration within the meaning of article 3 of the merger regulation, do you request that it he treated as an application for negative clearance from, or a notification to obtain an exemption from article 85 of the ec trearv?

Grec

Σε περίπτωση που η Επιτροπή διαπιστώσει ότι η κοινοποιούμενη πράξη δεν συνιστά συγκέντρωση κατά την έννοια του άρθρου 3 του κανονισμού περί συγκεντρώσεων, επιθυμείτε να αντιμετωπιστεί ω; αίτησΐ_bar_ για αρνητική πιστοποίηση ή κοινοποίηση για χορήγηση απαλλαγή; δυνάμει του άρθρου 85 τη; συνθήκη; ΕΚ;

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