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actus reus

Italien

fattispecie

Dernière mise à jour : 2014-04-16
Fréquence d'utilisation : 23
Qualité :

Référence: Wikipedia

Anglais

actus i - 1975 - 15:00 - suvini-zerboni

Italien

actus i - 1975 - 15:00 - suvini-zerboni

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Anglais

the member states are the masters of the treaties and their commitment to these treaties is founded on their resolve to accept long-term membership; of course in the final analysis- according to doctrine at least- they can suspend this by an act to the contrary, an actus contrarius.

Italien

gli stati membri sono fautori dei trattati, ai quali li vincola la volontà di aderire a lungo termine, adesione dalla quale in ultima analisi possono naturalmente- perlomeno secondo i principi teorici- recedere in qualsiasi momento mediante un atto opposto, un actus contrarius.

Dernière mise à jour : 2012-03-23
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: Wikipedia

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