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l'italie, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision, doit informer la commission des mesures prises pour se conformer à celle-ci.
entro un termine di due mesi a decorrere dalla data di notifica della suddetta decisione, l'italia dovrà informare la commissione in merito alle misure adottate per conformarsi a quest'ultima.
Dernière mise à jour : 2017-04-26
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l’article 238 tfue prévoit qu’à compter du 1er novembre 2014, la pondération des voix sera abrogée et remplacée par un système à double majorité pour l’adoption des décisions.
l’article 238 tfue prévoit qu’à compter du 1er novembre 2014, la pondération des voix sera abrogée et remplacée par un système à double majorité pour l’adoption des décisions.
Dernière mise à jour : 2017-04-06
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