Vous avez cherché: 2981 (Anglais - Letton)

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Dernière mise à jour : 2014-11-21
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1.4 — case c-36/04, [2006] ecr i-2981.

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5 — iepriekš 21. punkts.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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see also the judgments of the court of justice in case c-387/92 banco exterior de españa [1994] ecr i-877, paragraph 14, and case c-6/97 italy v commission [1998] ecr i-2981, paragraph 16.

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skat. arī tiesas 1994. gada 15. marta spriedumu c-387/92, banco exterior de españa, krājuma i-877. lpp., 14. punkts, un 1999. gada 19. maija spriedumu c-6/97, itālija pret komisiju, krājuma i-2981. lpp., 16. punkts.

Dernière mise à jour : 2014-11-05
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