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judiciaire

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Anglais

journée judiciaire

Néerlandais

hofdag

Dernière mise à jour : 2017-11-19
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Anonyme

Anglais

administrateur judiciaire,

Néerlandais

trustee in bankruptcy

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

france liquidation judiciaire, italia

Néerlandais

concordato preventivo con cessione dei beni

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

casier judiciaire / bulletin no 3

Néerlandais

casier judiciaire / bulletin no 3

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

un américain avec un casier judiciaire

Néerlandais

een amerikaan met een strafblad

Dernière mise à jour : 2021-03-28
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

het gerechtelijk akkoord//le concordat judiciaire

Néerlandais

het gerechtelijk akkoord/le concordat judiciaire

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

de gerechtelijke vereffening/la liquidation judiciaire,

Néerlandais

de gerechtelijke vereffening/la liquidation judiciaire

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

redressement judiciaire avec nomination d'un administrateur

Néerlandais

redressement judiciaire avec nomination d'un administrateur

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

members of the "police judiciaire près les parquets"

Néerlandais

leden van de gerechtelijke politie bij de parketten

Dernière mise à jour : 2019-05-31
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

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Anglais

direction des affaires criminelles et des graces / casier judiciaire national

Néerlandais

direction des affaires criminelles et des graces / casier judiciaire national

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

de gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord/la réorganisation judiciaire par accord collectif,

Néerlandais

de gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord/la réorganisation judiciaire par accord collectif

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Anglais

the "commissariat général de la police judiciaire" (criminal investigation department),

Néerlandais

het commissariaat-generaal van de gerechtelijke politie;

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
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Anglais

de gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice,

Néerlandais

de gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

safeguard the independence of the strength judiciaire,condition essential of the jurisdictional and guaranteed function of the rights and liberties of the man.

Néerlandais

het behoud van de onafhankelijkheid van de rechterlijke macht,essentiële voorwaarde van de jurisdictionele functie en waarborg van de rechten en van de vrijheden van de mens;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Anglais

the "direction centrale de la police judiciaire" (central headquarters of the criminal police),

Néerlandais

de "direction centrale de la police judiciaire";

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme
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Anglais

aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .

Néerlandais

aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Anglais

by supporting the integration of the crime police (police judiciaire des parquets) into the pnc, in order to help to establish an effective interface between the crime police and the prosecution service.

Néerlandais

door steun te geven aan de integratie van de recherche (police judiciaire des parquets) in de pnc, om behulpzaam te zijn bij het opzetten van de benodigde interface tussen de recherche en het openbaar ministerie.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :

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Anglais

jurisclasseur commercial, redressement et liquidation judiciaires 1995, section 3110.

Néerlandais

jurisclasseur commercial, redressement et liquidation judiciaires 1995, fascicule 3110.

Dernière mise à jour : 2014-11-05
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Référence: Anonyme

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