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journée judiciaire
hofdag
Dernière mise à jour : 2017-11-19
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
administrateur judiciaire,
trustee in bankruptcy
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
france liquidation judiciaire, italia
concordato preventivo con cessione dei beni
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
casier judiciaire / bulletin no 3
casier judiciaire / bulletin no 3
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
un américain avec un casier judiciaire
een amerikaan met een strafblad
Dernière mise à jour : 2021-03-28
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
het gerechtelijk akkoord//le concordat judiciaire
het gerechtelijk akkoord/le concordat judiciaire
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
de gerechtelijke vereffening/la liquidation judiciaire,
de gerechtelijke vereffening/la liquidation judiciaire
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
redressement judiciaire avec nomination d'un administrateur
redressement judiciaire avec nomination d'un administrateur
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
members of the "police judiciaire près les parquets"
leden van de gerechtelijke politie bij de parketten
Dernière mise à jour : 2019-05-31
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :
Référence:
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direction des affaires criminelles et des graces / casier judiciaire national
direction des affaires criminelles et des graces / casier judiciaire national
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
de gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord/la réorganisation judiciaire par accord collectif,
de gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord/la réorganisation judiciaire par accord collectif
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
the "commissariat général de la police judiciaire" (criminal investigation department),
het commissariaat-generaal van de gerechtelijke politie;
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
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de gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice,
de gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
Référence:
safeguard the independence of the strength judiciaire,condition essential of the jurisdictional and guaranteed function of the rights and liberties of the man.
het behoud van de onafhankelijkheid van de rechterlijke macht,essentiële voorwaarde van de jurisdictionele functie en waarborg van de rechten en van de vrijheden van de mens;
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
Référence:
the "direction centrale de la police judiciaire" (central headquarters of the criminal police),
de "direction centrale de la police judiciaire";
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
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aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .
aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
by supporting the integration of the crime police (police judiciaire des parquets) into the pnc, in order to help to establish an effective interface between the crime police and the prosecution service.
door steun te geven aan de integratie van de recherche (police judiciaire des parquets) in de pnc, om behulpzaam te zijn bij het opzetten van de benodigde interface tussen de recherche en het openbaar ministerie.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
jurisclasseur commercial, redressement et liquidation judiciaires 1995, section 3110.
jurisclasseur commercial, redressement et liquidation judiciaires 1995, fascicule 3110.
Dernière mise à jour : 2014-11-05
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: