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applicable
100% 75% 50%
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Qualité :
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applicable law
legea aplicabilă
Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Qualité :
applicable law.
3.2.10 normele aplicabile.
Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Qualité :
non-applicable
nu se aplică
Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Qualité :
(when applicable)
(dacă este cazul)
Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :
applicable rules
norme aplicabile
Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Qualité :
applicable penalties.
sancțiunile aplicabile.
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :