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the commission shall be entitled to grant sublicences, in accordance with the conditions laid down in articles 6 and 7 where the contractor, without a legitimate reason, fails to fulfil his obligation to exploit these inventions or to have them exploited.

Slovaque

komisia má právo poskytovať sublicencie v súlade s podmienkami stanovenými v článkoch 6 a 7, ak dodávateľ bez legitímnych dôvodov nesplní svoj záväzok využívať tieto vynálezy alebo umožniť ich využívanie.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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