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извънсъдебния

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Bulgare

В отговор прокуратурата обжалва решението пред извънсъдебния състав.

Anglais

that prompted the appeal by prosecutors to the out of-court panel.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Bulgare

в извънсъдебния механизъм за жалби на инвеститори, предвиден в член 53.

Anglais

in the extra-judicial mechanism for investors' complaints provided for in article 53.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Bulgare

извънсъдебно разрешаване на спорове

Anglais

out-of-court settlement of disputes

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

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