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Chinois (simplifié)

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不存在任何表面上证据确凿的违反

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4.2 其次,缔约国声称,不存在任何表面上证据确凿的违反《公约》第十四条的情况。

Anglais

4.2 secondly, the state party maintains that there was no prima facie violation of article 14 of the covenant.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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4. 委员会认为,撰文人有责任遵守委员会《议事规则》规则107的各项要求,提出表面上证据确凿的案情,以便委员会根据《公约》第22条受理其来文。

Anglais

4. the committee is of the opinion that it is the responsibility of the author to establish a prima facie case for the purpose of admissibility of his or her communication under article 22 of the convention by fulfilling each of the requirements of rule 107 of the rules of procedure of the committee.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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