Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
刑事法律不得溯及既往
non-retroactivity of criminal law
Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
外侨不应受到溯及既往的刑事立法的拘束,并且有权在法律上获得确认。
aliens shall not be subjected to retrospective penal legislation, and are entitled to recognition before the law.
Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :