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Chinois (simplifié)

得知被控罪名的权利;

Anglais

(f) the right to be notified of the charges;

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Chinois (simplifié)

委员会又指出按照关于 "迅速 "告知所控罪名这项权利,有关当局一旦提出指控,就应立即以规定的方式通知被告。

Anglais

the committee notes further that the right to be informed of the charge "promptly " requires that information is given in the manner described as soon as the charge is first made by a competent authority.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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