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提交人本人必须支付诉讼费用

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Chinois (simplifié)

原则上来说,提交人本人必须支付诉讼费用。

Anglais

in principle the authors must personally cover expenses related to the lawsuits.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Chinois (simplifié)

(b) 向缔约国和提交人本人转达本决定。

Anglais

(b) that this decision be transmitted to the state party and to the author.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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