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土地法
loi sur la terre

土地法。
g) loi foncière.

《土地法》
droit agraire

6. 土地法
6. la loi foncière

1979 年《土地法》
loi foncière de 1979

《土地法》(2001年)
loi foncière (2001)

对《土地法》的修改已提交议会
la réforme du code foncier est déjà transmise au parlement

98. 3个国家报告说它们尚未通过《土地法》。
98. trois pays font observer qu'ils n'ont pas encore adopté de code foncier.

1921年的《土地法》规定：
ainsi l’ordonnance de 1921 relative aux biens fonciers (mewat) dispose que :

521. 《土地法》第15条内容如下：
l'article 15 de la loi foncière dispose ce qui suit:

《土地法》通过时，有12块租让地超过了这一限度。
au moment de son adoption, 12 concessions dépassaient cette limite.

1992年1月1日《土地法》生效后开始了土地改革。
la réforme foncière a été entreprise le 1er janvier 1992, date à laquelle le code des terres agricoles est entré en vigueur.

166. 《土地法》规定，妇女享有与男子平等的土地权。
conformément à la loi foncière, les femmes ont le même droit à la terre que les hommes.

49. 一些公司也违反《土地法》及合同行事。
49. des compagnies ont également violé le code foncier et n'ont pas respecté leur contrat.

取得土地不分性别，因为《土地法》确保不存在歧视。
l'accès à la terre est le même pour les deux sexes, la loi agraire garantissant l'absence de discrimination.

它希望通过和实施《民法典》、《儿童法典》和《土地法》。
elle attendait avec intérêt l'adoption et la mise en application du code civil, du code de l'enfance et de la loi foncière.

128. 虽然《土地法》经过了修改，但土地纠纷依然存在。
on a eu beau réformer la loi foncière, des litiges subsistent dans ce domaine.

这些措施分别在《选举法》和《土地法》中做了规定。
ces mesures ont été promulguées respectivement dans les règlements du code électoral et la loi agraire.

2011年4月5日关于《土地法》的第003-2011/an号法律；
la loi n°003-2011/an du 05 avril 2011 portant code forestier;

目前还在起草《土地法》草案、新的《民法》和《民事诉讼法》。
un projet de loi foncière, un nouveau code civil ainsi qu'un code de procédure civile sont actuellement en préparation.