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在这些情况下，小组按照一般法律原则斟酌估定建议的赔偿额。
en pareil cas, le comité a, conformément aux principes généraux de droit, exercé la faculté qui lui est laissée d'apprécier lui-même le montant de l'indemnisation à accorder.
Dernière mise à jour : 2017-01-03
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