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是否赞成在修正公投法时

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Chinois (simplifié)

秘书长应将任何提议的修正案通告缔约国,并请缔约国通知秘书长,说明是否赞成举行缔约国会议,对提案进行审议和作出决定。

Français

le secrétaire général communique les propositions d'amendement aux États parties, en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une réunion des États parties en vue d'examiner ces propositions et de se prononcer sur elles.

Dernière mise à jour : 2017-01-04
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