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法规做出如下规定:
cette loi prévoit :
Dernière mise à jour : 2017-01-04
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Qualité :
该计划除其他外,载有如下规定:
ce plan contenait notamment les dispositions suivantes :
Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 11
Qualité :