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俄罗斯联邦：莫斯科地区联邦国家商事法院
fédération de russie: tribunal de commerce fédéral étatique du secteur de moscou
Dernière mise à jour : 2017-01-04
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Qualité :
莫斯科地区联邦国家商事法院（二审法院）维持上述裁决。
le tribunal de commerce fédéral étatique du secteur de moscou (le tribunal de seconde instance) a confirmé la décision.
Dernière mise à jour : 2017-01-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
莫斯科地区联邦国家商事法院（二审法院）撤销了下级法院的裁决，并下令复审。
le tribunal de commerce fédéral étatique du secteur de moscou (le tribunal de seconde instance) a annulé la décision de la juridiction inférieure et ordonné que l'affaire soit rejugée.
Dernière mise à jour : 2017-01-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
俄罗斯联邦，莫斯科
moscou (fédération de russie)
Dernière mise à jour : 2017-01-04
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :