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除非当事各方另有决定

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Chinois (simplifié)

除非当事各方另有决定,仲裁法庭应自订程序。

Français

À moins que les parties n'en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Chinois (simplifié)

1. 除非各当事方另有协议,调解委员会应确定其议事规则。

Français

1. a moins que les parties au différend n'en décident autrement, la commission de conciliation établit ses propres règles de procédure.

Dernière mise à jour : 2017-01-04
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