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Chinois (simplifié)

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在下列情况下不得援引另一国的责任

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在下列情况下不得援引另一国的责任:

Anglais

the responsibility of a state may not be invoked if:

Dernière mise à jour : 2017-03-10
Fréquence d'utilisation : 8
Qualité :

Chinois (simplifié)

关于国家责任的第44条规定,在下列情况下不得援引另一国的责任:不是按照涉及国籍的任何可适用的规则提出要求,或者该项要求适用用尽当地补救办法规则,却未用尽可利用的有效当地补救办法。

Anglais

in particular, article 44 on state responsibility provided that the responsibility of a state might not be invoked if the claim was not brought in accordance with any applicable rule relating to the nationality of claims or if the claim was one to which the rule of exhaustion of local remedies applied and any available and effective local remedy had not been exhausted.

Dernière mise à jour : 2016-12-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Chinois (simplifié)

3. 在下列情况下不得采取反措施,如已采取,务必停止,不得无理拖延:

Anglais

3. countermeasures may not be taken, and if already taken must be suspended without undue delay if:

Dernière mise à jour : 2017-03-10
Fréquence d'utilisation : 6
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