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4. 审议破产企业集团对待办法的处理。
4. examen du traitement des groupes d'entreprises en cas d'insolvabilité.
Dernière mise à jour : 2017-01-03
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Qualité :
《贸易法委员会破产法立法指南》：关于破产企业集团对待办法的 第三部分草案
guide législatif de la cnudci sur le droit de l'insolvabilité: projet de troisième partie sur le traitement des groupes d'entreprises en cas d'insolvabilité
Dernière mise à jour : 2017-01-04
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