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generelt klausuleret

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Danois

visse af disse direktivers klausuler gælder generelt, mens andre kun gælder for tværnationale tjenesteydelser.

Anglais

some of the clauses contained in the directives are of general application, whereas others apply only to the provision of cross border services.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Danois

artikel 1 finder anvendelse, selv om aftalen måtte indeholde bl.a. følgende klausuler, der generelt ikke er konkurrencebegrænsende:

Anglais

article 1 shall apply notwithstanding the presence in particular of any of the following clauses, which are generally not restrictive of competition:

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Danois

klausul

Anglais

clause

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 15
Qualité :

Référence: IATE

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