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partsindlæg

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Danois

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Danois

sprogordning for partsindlæg

Anglais

language of submissions

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Danois

de fleste medlemsstaters småkravsprocedure indeholder derfor bestemmelser om, at der ikke stilles krav om detaljerede partsindlæg, og at dommeren har pligt til på forskellig vis at vejlede parterne.

Anglais

the small claims procedures of most member states do therefore provide that detailed pleadings are not required and that the judge has certain duties to give instructions to the parties.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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