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voldgiftsnaevnet

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Danois

Espagnol

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Danois

voldgiftsnaevnet bestemmer sine egne procedureregler.

Espagnol

el tribunal de arbitraje establecera su propio reglamento interno .

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Danois

det i henhold til bestemmelserne i stk. 2 etablerede voldgiftsnaevns afgoerelse er bindende for de parter, der er indblandet i tvistigheden.

Espagnol

la decision del tribunal de arbitraje constituido con arreglo a lo dispuesto en el apartado 2 del presente articulo tendra fuerza obligatoria para las partes de la controversia .

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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