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Danois

(1) vastavalt asutamislepingu artiklile 104 hoiduvad liikmesriigid ülemäärasest riigieelarve puudujäägist.

Français

(1) conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

Dernière mise à jour : 2010-09-26
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Danois

(7) Ühendkuningriigis võetud meetmete (vastuseks asutamislepingu artikli 104 lõike 7 kohasele nõukogu soovitusele lahendada ülemäärasest eelarvepuudujäägist tingitud olukord 2009/2010.

Français

(7) l'évaluation de l'action engagée par le royaume-uni pour corriger le déficit excessif d'ici à 2009-2010 en réponse à la recommandation émise par le conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, donne lieu aux conclusions suivantes:

Dernière mise à jour : 2010-09-26
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