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lovgivningsforanstaltningerne

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Danois

lovgivningsforanstaltningerne om fødevarer og foderstoffer udgøres af følgende tre søjler:

Français

ces dispositions législatives concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux reposent sur trois éléments essentiels :

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
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Danois

en række supplerende ikke-lovgivningsmæssige tiltag er også påkrævet som et supplement til lovgivningsforanstaltningerne.

Français

un certain nombre de conditions autres que législatives doivent compléter le cadre législatif.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Danois

disse erfaringer vil være værdifulde, når lovgivningsforanstaltningerne skal revideres, så de til stadighed kan være hensigtsmæssige.

Français

cet exercice permettra de vérifier en permanence qu’elles restent bien adaptées à l’objectif poursuivi.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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1.den seneste udvikling. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2.statsstøttesager . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3.liberalisering ved hjælp af lovgivningsforanstaltninger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Français

1.Évolution récente. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2.cas d’aides d’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3.libéralisation au moyen de mesures législatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 4
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