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la clôture de la liquidation ne pourrait être prononcées que si les comptes ont été apurés et les dettes sociales intégralement remboursées.
la clôture de la liquidation ne pourrait être prononcées que si les comptes ont été apurés et les dettes sociales intégralement remboursées.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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cela étant, la rémunération des dépôts sur le livret bleu est de facto intégralement exemptée pour l'épargnant.
cela étant, la rémunération des dépôts sur le livret bleu est de facto intégralement exemptée pour l'épargnant.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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en revanche, les plus-values perçues par les holdings 1929 exonérées semble être toujours intégralement exonérées, indépendamment du respect des conditions précitées.
en revanche, les plus-values perçues par les holdings 1929 exonérées semble être toujours intégralement exonérées, indépendamment du respect des conditions précitées.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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en vertu d'un décret grand-ducal du 29 juillet 1977, une holding 1929 exonérée doit avoir un capital social intégralement libéré d'au moins 24000 euros.
en vertu d'un décret grand-ducal du 29 juillet 1977, une holding 1929 exonérée doit avoir un capital social intégralement libéré d'au moins 24000 euros.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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15) le système actuel vise à collecter des fonds pour les transférer ensuite intégralement à la caisse des dépôts et consignations ["cdc" [13]] afin de financer le logement social [14].
15) le système actuel vise à collecter des fonds pour les transférer ensuite intégralement à la caisse des dépôts et consignations ["cdc" [13]] afin de financer le logement social [14].
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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